Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent entre :

 

D’UNE PART

 

La société AMADEUS MOBILE, SARL au capital de 500.00 €, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 518 421 466, ayant son siège social 20 Impasse Camille Langlade 31100 Toulouse.

 

dénommée ci-après « nous » ou « Le 118 001 »

 

ET, D'AUTRE PART,

 

toute personne souhaitant souscrire à une prestation de services sur le site Internet « Le 118 001 » (ci-après « le site »), dénommée ci-après « vous ».


Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications
à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date à laquelle vous souscrivez à un service.

Nos services sont destinés aux particuliers et aux professionnels.

Nous vous rappelons que toute souscription à un de nos services implique l’acceptation de nos conditions d’utilisation du site (consultables Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et des présentes conditions générales.

 

Article 1 – Abonnements pour les professionnels

 

Les professionnels peuvent obtenir sur notre site une mise en avant d’un résultat de recherche.

Cette fonctionnalité « visibilté+ » nécessite un abonnement de 9,90 € par mois.

Il est possible de souscrire un abonnement pour une durée d’un mois ou de plusieurs mois consécutifs.

Dans l’hypothèse où les professionnels souscrivent à un abonnement au cours d’un mois où ils sont déjà abonnés, le nouvel abonnement se cumule avec le premier et prolonge ainsi la durée d’abonnement.

Le 118 001 ne procèdera pas à la reconduction automatique de votre abonnement. Lorsque votre abonnement arrivera à échéance, vous recevrez un message de notification vous demandant si vous souhaitez reconduire ou non votre abonnement. Ce message vous proposera également .Seule votre réponse sera prise en compte. A défaut de réponse, votre abonnement prendra fin à son échéance.

 

Article 2 – Tarifs

 

La consultation du site Le 118 001 est gratuite (hors coût de connexion de votre opérateur internet fixe ou mobile).

L’accès aux Services est payant pour l’Appelant.

L’envoi par SMS sur le terminal mobile de l’Utilisateur des coordonnées du correspondant recherché est compris dans le prix de l’appel.

Depuis un fixe ou un mobile(*) en France Métropolitaine 

 

Tarifs TTC par opérateur

Par appel

Par minute avant et
après mise en relation

118 001

2,99 €/appel

2,99 €/min

 

(*) Hors coût d’une communication mobile.

 

Conformément à la loi française concernant ce type de numéros surtaxés, les communications téléphoniques ne peuvent pas dépasser 30 minutes. C’est pourquoi nous interromprons toute communication qui dépasserait cette durée. 118 001 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre souscription au service.

 

Article 3 - Prix

 

Les prix indiqués sur le site 118 001 sont en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes).   

 

118 001 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre souscription au service.

 

Article 8 – Absence de droit de rétractation – Professionnels

 

En raison de la nature de nos prestations et/ou de votre qualité de professionnel, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.

 

Article 9 - Service clientèle et service après-vente

 

Pour toute information ou question, vous pouvez appeler au 826 500 100 ou nous contacter par courrier électronique au : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à l’adresse suivante :

 

Service clients 118 001

20 impasse Camille Langlade

31100 Toulouse

 

Article 10 – Responsabilité – Garantie

 

Nous ne pourrons être tenus responsables pour :

 

  • des dommages résultant directement ou indirectement de la consultation de ce site, de l’utilisation des informations disponibles sur celui-ci, ou d’une défaillance de nos services ; nous excluons notamment toute responsabilité découlant de prestations ayant eu lieu à la suite de l’utilisation de notre site.

  • des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de ce site, et notamment de toute perte d’exploitation financière ou commerciale ou perte de programme ou de données dans tout système d’informations et ce même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages.

  • des dysfonctionnements, impossibilité d'accès ou mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à une inadaptation de votre équipement, à des dysfonctionnements de votre fournisseur d'accès, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons indépendantes de notre volonté.

 

Vous garantissez que le contenu que vous mettez en ligne sur notre site, sous toute forme et par tout moyen, n’enfreint aucune loi en vigueur, ne porte pas atteinte aux droits d’autrui notamment en matière de propriété intellectuelle, n’est pas diffamatoire ou insultant, raciste, discriminatoire, à connotation politique, pornographique ou vulgaire et ne contient ni virus, ni liens vers des sites illicites.

 

Article 11 - Droit applicable – Litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française même dans le cas où celle-ci considérerait que la loi d’un autre pays doit s’appliquer. La langue du présent contrat est uniquement la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 12 – Données personnelles

 

Les données personnelles que vous nous communiquez servent à la gestion de nos services. Vos données ne pourront être utilisées à d’autres fins ni être vendues ou communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable.

 

Lors de votre inscription, vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à nous informer en cas de modification de vos données et, le cas échéant, à procéder vous-même aux modifications correspondantes au sein de votre espace personnel sur notre site.

 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, modification, rectification ou suppression des informations vous concernant, en écrivant au service « Protection des données personnelles » à l’adresse suivante :

 

AMADEUS MOBILE

Service Client 118 001

20 Impasse Camille Langlade

31100 Toulouse

 

et en nous indiquant vos nom, prénom, et e-mail. Votre demande doit être signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de votre demande.

 

Internet étant un réseau ouvert, nous ne pouvons garantir que ces données ne seront pas détournées par des tiers malgré les mesures de protection que nous mettons en place.

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